la CJUE réfute le tourisme social (12.11.14)
 

La Cour de justice a clairement jugé que la libre circulation des citoyens européens ne devait pas être confondue avec le "tourisme social" (arrêt Dano, C-333/13).

Dans des motifs explicites, la Cour estime que "Admettre que des personnes qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu de la directive 2004/38 puissent réclamer un droit à des prestations sociales dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables pour les ressortissants nationaux irait à l’encontre d’un objectif de ladite directive, [à savoir] éviter que les citoyens de l’Union ressortissants d’autres États membres deviennent une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil. [...] Dès lors, il convient de constater que [...] la directive 2004/38 cherche à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence".

 

Paul Nihoul

Rédacteur en chef
 

Cédric Chenevière

Secrétaire de rédaction


, 12 novembre 2014